Discrimination inconstitutionnelle en matière d'avoir fiscal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Discrimination inconstitutionnelle en matière d'avoir fiscal

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205352

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205352 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205352 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Discrimination inconstitutionnelle en matière d'avoir fiscal. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.235. ⟨halshs-02205352⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More