Constitutionnalité de la loi instituant une prestation spécifique dépendance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205355 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205355 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Constitutionnalité de la loi instituant une prestation spécifique dépendance. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.236. ⟨halshs-02205355⟩
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