Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205355
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205355 , version 1
Citer
Ferdinand Mélin-Soucramanien. Constitutionnalité de la loi instituant une prestation spécifique dépendance. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.236. ⟨halshs-02205355⟩
12
Consultations
0
Téléchargements