L'influence du motif illicite ou immoral sur la validité du contrat
Résumé
(à propos de l'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1998)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205357
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205357 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. L'influence du motif illicite ou immoral sur la validité du contrat. Recueil Dalloz, 1999, 22, pp.237. ⟨halshs-02205357⟩
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