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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205421, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205421 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.301. ⟨halshs-02205421⟩

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