Applicabilité de l'article 6 au contentieux disciplinaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Applicabilité de l'article 6 au contentieux disciplinaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205657, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205657 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Applicabilité de l'article 6 au contentieux disciplinaire. Recueil Dalloz, 2000, 18, pp.182. ⟨halshs-02205657⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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