Droit de préemption urbain ; portée de la décision de préempter prise par la commune - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Droit de préemption urbain ; portée de la décision de préempter prise par la commune

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205729, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205729 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Droit de préemption urbain ; portée de la décision de préempter prise par la commune. Recueil Dalloz, 2000, 27, pp.280. ⟨halshs-02205729⟩

Collections

UPEC MIL
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus