Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205731
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205731 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. La vente de l'image d'un bien appartenant à autrui est prohibée. Recueil Dalloz, 2000, 27, pp.281. ⟨halshs-02205731⟩
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