Défaut de contenance : les articles 1617 à 1622 du code civil sont applicables à la vente d'un immeuble vendu en état futur d'achèvement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Défaut de contenance : les articles 1617 à 1622 du code civil sont applicables à la vente d'un immeuble vendu en état futur d'achèvement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205736, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205736 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Défaut de contenance : les articles 1617 à 1622 du code civil sont applicables à la vente d'un immeuble vendu en état futur d'achèvement. Recueil Dalloz, 2000, 28, pp.286. ⟨halshs-02205736⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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