Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles, défaut de conformité ou vice caché ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles, défaut de conformité ou vice caché ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205738, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205738 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles, défaut de conformité ou vice caché ?. Recueil Dalloz, 2000, 28, pp.288. ⟨halshs-02205738⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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