Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

Résumé

relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205814 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205814 , version 1

Citer

Nadine Dantonel-Cor. Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. Recueil Dalloz, 2000, 25, pp.395. ⟨halshs-02205814⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More