Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

Résumé

relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205814, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205814 , version 1

Citer

Nadine Dantonel-Cor. Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. Recueil Dalloz, 2000, 25, pp.395. ⟨halshs-02205814⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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