Prescription, après dissolution, des dettes d'une société civile dotée de la personnalité morale bien que non immatriculée car créée avant 1978 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Prescription, après dissolution, des dettes d'une société civile dotée de la personnalité morale bien que non immatriculée car créée avant 1978

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205878 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205878 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Prescription, après dissolution, des dettes d'une société civile dotée de la personnalité morale bien que non immatriculée car créée avant 1978. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.481. ⟨halshs-02205878⟩
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