Vente de meubles à fabriquer : le contrat est parfait dès qu'il y accord sur les éléments essentiels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Vente de meubles à fabriquer : le contrat est parfait dès qu'il y accord sur les éléments essentiels

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https://shs.hal.science/halshs-02205911

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Dates et versions

halshs-02205911 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205911 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Vente de meubles à fabriquer : le contrat est parfait dès qu'il y accord sur les éléments essentiels. Recueil Dalloz, 2000, 29, pp.622. ⟨halshs-02205911⟩

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