Forclusion par tolérance : la coexistence séculaire de deux châteaux homonymes n'impliquerait pas la bonne foi du second déposant utilisateur antérieur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Forclusion par tolérance : la coexistence séculaire de deux châteaux homonymes n'impliquerait pas la bonne foi du second déposant utilisateur antérieur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205946, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205946 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Forclusion par tolérance : la coexistence séculaire de deux châteaux homonymes n'impliquerait pas la bonne foi du second déposant utilisateur antérieur. Recueil Dalloz, 2000, 41, pp.849. ⟨halshs-02205946⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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