Forclusion par tolérance : la coexistence séculaire de deux châteaux homonymes n'impliquerait pas la bonne foi du second déposant utilisateur antérieur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2000

Forclusion par tolérance : la coexistence séculaire de deux châteaux homonymes n'impliquerait pas la bonne foi du second déposant utilisateur antérieur

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Dates and versions

halshs-02205946 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205946 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Forclusion par tolérance : la coexistence séculaire de deux châteaux homonymes n'impliquerait pas la bonne foi du second déposant utilisateur antérieur. Recueil Dalloz, 2000, 41, pp.849. ⟨halshs-02205946⟩
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