Le juge des référés impose la poursuite des effets d'un contrat d'assurance valablement dénoncé par l'assureur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le juge des référés impose la poursuite des effets d'un contrat d'assurance valablement dénoncé par l'assureur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205964, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205964 , version 1

Citer

Christophe Jamin, Marc Billiau. Le juge des référés impose la poursuite des effets d'un contrat d'assurance valablement dénoncé par l'assureur. Recueil Dalloz, 2001, 03, pp.256. ⟨halshs-02205964⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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