L'aide juridictionnelle dépend du sérieux du moyen de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206048 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206048 , version 1

Citer

Natalie Fricero. L'aide juridictionnelle dépend du sérieux du moyen de cassation. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1063. ⟨halshs-02206048⟩
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