L'impartialité de l'assesseur de la cour d'assises qui est déjà intervenu dans de précédentes affaires concernant l'accusé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'impartialité de l'assesseur de la cour d'assises qui est déjà intervenu dans de précédentes affaires concernant l'accusé

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206051, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206051 , version 1

Citer

Christine Courtin. L'impartialité de l'assesseur de la cour d'assises qui est déjà intervenu dans de précédentes affaires concernant l'accusé. Recueil Dalloz, 2001, 13, pp.1066. ⟨halshs-02206051⟩
48 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus