Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par un ancien employeur contre une société et quatre anciens salariés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2001

Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par un ancien employeur contre une société et quatre anciens salariés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206075, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206075 , version 1

Citer

Sébastien Robinne. Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par un ancien employeur contre une société et quatre anciens salariés. Recueil Dalloz, 2001, 15, pp.1232. ⟨halshs-02206075⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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