Nullité de l'appel faisant grief en cas d'irrégularité sur la mention du domicile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Nullité de l'appel faisant grief en cas d'irrégularité sur la mention du domicile

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206250 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206250 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Nullité de l'appel faisant grief en cas d'irrégularité sur la mention du domicile. Recueil Dalloz, 2001, 33, pp.2714. ⟨halshs-02206250⟩
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