Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206250
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:31:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206250 , version 1
Citer
Natalie Fricero. Nullité de l'appel faisant grief en cas d'irrégularité sur la mention du domicile. Recueil Dalloz, 2001, 33, pp.2714. ⟨halshs-02206250⟩
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