Le vendeur peut se prévaloir de son « erreur de droit » !

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Olivier Tournafond

Marchés, Institutions, Libertés

CONTRAT ET OBLIGATIONS Vice du consentement Erreur sur la substance Erreur de droit Bail d'habitation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206436

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206436 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Tournafond. Le vendeur peut se prévaloir de son « erreur de droit » !. Recueil Dalloz, 2002, 11, pp.926. ⟨halshs-02206436⟩

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