L'acquisition d'un matériel destiné à une activité professionnelle future ne constitue pas un contrat de consommation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'acquisition d'un matériel destiné à une activité professionnelle future ne constitue pas un contrat de consommation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206441, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206441 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'acquisition d'un matériel destiné à une activité professionnelle future ne constitue pas un contrat de consommation. Recueil Dalloz, 2002, 11, pp.932. ⟨halshs-02206441⟩

Collections

UPEC MIL
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus