L'acquisition d'un matériel destiné à une activité professionnelle future ne constitue pas un contrat de consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'acquisition d'un matériel destiné à une activité professionnelle future ne constitue pas un contrat de consommation

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206441

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206441 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206441 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'acquisition d'un matériel destiné à une activité professionnelle future ne constitue pas un contrat de consommation. Recueil Dalloz, 2002, 11, pp.932. ⟨halshs-02206441⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More