L'acquisition d'un matériel destiné à une activité professionnelle future ne constitue pas un contrat de consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'acquisition d'un matériel destiné à une activité professionnelle future ne constitue pas un contrat de consommation

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02206441 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'acquisition d'un matériel destiné à une activité professionnelle future ne constitue pas un contrat de consommation. Recueil Dalloz, 2002, 11, pp.932. ⟨halshs-02206441⟩

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