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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

La cession conventionnelle de contrat est soumise au régime de la délégation de l'article 1275 du code civil

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206446, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206446 , version 1

Citer

Marc Billiau, Christophe Jamin. La cession conventionnelle de contrat est soumise au régime de la délégation de l'article 1275 du code civil. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.984. ⟨halshs-02206446⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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