L'employeur peut supprimer unilatéralement la clause de non-concurrence privant ainsi le salarié de son indemnité compensatrice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'employeur peut supprimer unilatéralement la clause de non-concurrence privant ainsi le salarié de son indemnité compensatrice

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206477, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206477 , version 1

Citer

Marc Gomy. L'employeur peut supprimer unilatéralement la clause de non-concurrence privant ainsi le salarié de son indemnité compensatrice. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1261. ⟨halshs-02206477⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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