Validité de la clause de non-concurrence souscrite par un sous-traitant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Validité de la clause de non-concurrence souscrite par un sous-traitant

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206483, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206483 , version 1

Citer

Yvan Auguet. Validité de la clause de non-concurrence souscrite par un sous-traitant. Recueil Dalloz, 2002, 15, pp.1266. ⟨halshs-02206483⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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