Réflexions sur la sanction de l'obligation d'information bénéficiant aux cautions d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Réflexions sur la sanction de l'obligation d'information bénéficiant aux cautions d'entreprise

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206551, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206551 , version 1

Citer

Yves Picod. Réflexions sur la sanction de l'obligation d'information bénéficiant aux cautions d'entreprise. Recueil Dalloz, 2002, 24, pp.1971. ⟨halshs-02206551⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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