La bonne foi de l'acquéreur a non domino s'apprécie au moment de sa mise effective en possession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La bonne foi de l'acquéreur a non domino s'apprécie au moment de sa mise effective en possession

Blandine Mallet-Bricout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946003
  • IdRef : 053507215
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Dates et versions

halshs-02206630 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206630 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. La bonne foi de l'acquéreur a non domino s'apprécie au moment de sa mise effective en possession. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2505. ⟨halshs-02206630⟩

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