Art. 555 c. civ. et contrat de bail : détermination du moment du transfert des constructions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Art. 555 c. civ. et contrat de bail : détermination du moment du transfert des constructions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206633 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206633 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Art. 555 c. civ. et contrat de bail : détermination du moment du transfert des constructions. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2508. ⟨halshs-02206633⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More