Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive trentenaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive trentenaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206635, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206635 , version 1

Citer

Nadège Reboul-Maupin. Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive trentenaire. Recueil Dalloz, 2002, 32, pp.2510. ⟨halshs-02206635⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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