Ne constitue pas une discrimination le refus d'agrément à l'adoption opposé à une personne célibataire homosexuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Ne constitue pas une discrimination le refus d'agrément à l'adoption opposé à une personne célibataire homosexuelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206645, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206645 , version 1

Citer

Christine Courtin. Ne constitue pas une discrimination le refus d'agrément à l'adoption opposé à une personne célibataire homosexuelle. Recueil Dalloz, 2002, 33, pp.2569. ⟨halshs-02206645⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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