La durée raisonnable doit prendre en compte la totalité des procédures administrative et judiciaire, ainsi que le délai de départage devant le conseil des prud'hommes. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

La durée raisonnable doit prendre en compte la totalité des procédures administrative et judiciaire, ainsi que le délai de départage devant le conseil des prud'hommes.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206649, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206649 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La durée raisonnable doit prendre en compte la totalité des procédures administrative et judiciaire, ainsi que le délai de départage devant le conseil des prud'hommes.. Recueil Dalloz, 2002, 33, pp.2573. ⟨halshs-02206649⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus