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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Commentaire de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206655, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206655 , version 1

Citer

Janick Roche-Dahan. Commentaire de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie. Recueil Dalloz, 2002, 34, pp.2623. ⟨halshs-02206655⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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