Délai d'appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux non notifié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Délai d'appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux non notifié

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206664, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206664 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Délai d'appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux non notifié. Recueil Dalloz, 2002, 34, pp.2644. ⟨halshs-02206664⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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