Délai d'appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux non notifié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Délai d'appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux non notifié

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https://shs.hal.science/halshs-02206664

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:40:12

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Dates et versions

halshs-02206664 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206664 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Délai d'appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux non notifié. Recueil Dalloz, 2002, 34, pp.2644. ⟨halshs-02206664⟩

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