De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206711, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206711 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du code civil. Recueil Dalloz, 2002, 38, pp.2883. ⟨halshs-02206711⟩

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