Transposition de la directive de 1999 sur la garantie des consommateurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Transposition de la directive de 1999 sur la garantie des consommateurs

Résumé

Article de foi ou réalisme législatif ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206930, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206930 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Transposition de la directive de 1999 sur la garantie des consommateurs. Recueil Dalloz, 2003, 07, pp.427. ⟨halshs-02206930⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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