Application de la règle « pas de nullité sans grief » à un acte de cautionnement irrégulier en la forme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Application de la règle « pas de nullité sans grief » à un acte de cautionnement irrégulier en la forme

Nathalie Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792764
  • IdRef : 19010516X

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207040, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207040 , version 1

Citer

Nathalie Pierre. Application de la règle « pas de nullité sans grief » à un acte de cautionnement irrégulier en la forme. Recueil Dalloz, 2003, 12, pp.801. ⟨halshs-02207040⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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