Fruits : droit au remboursement des frais d'entretien de vignes taillées précocement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Fruits : droit au remboursement des frais d'entretien de vignes taillées précocement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207318, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207318 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Fruits : droit au remboursement des frais d'entretien de vignes taillées précocement. Recueil Dalloz, 2003, 30, pp.2040. ⟨halshs-02207318⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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