Fruits : droit au remboursement des frais d'entretien de vignes taillées précocement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Fruits : droit au remboursement des frais d'entretien de vignes taillées précocement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207318 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207318 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Fruits : droit au remboursement des frais d'entretien de vignes taillées précocement. Recueil Dalloz, 2003, 30, pp.2040. ⟨halshs-02207318⟩
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