Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207318
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:46:02
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-10:10:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207318 , version 1
Citer
Blandine Mallet-Bricout. Fruits : droit au remboursement des frais d'entretien de vignes taillées précocement. Recueil Dalloz, 2003, 30, pp.2040. ⟨halshs-02207318⟩
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