Copropriété : l'acquisition par prescription abrégée de droits indivis de propriété sur les parties communes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Copropriété : l'acquisition par prescription abrégée de droits indivis de propriété sur les parties communes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207332, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207332 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. Copropriété : l'acquisition par prescription abrégée de droits indivis de propriété sur les parties communes. Recueil Dalloz, 2003, 30, pp.2047. ⟨halshs-02207332⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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