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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

La restauration judiciaire de la validité des clauses de pénalités de retard illicites

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207524, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207524 , version 1

Citer

Olivier Gout. La restauration judiciaire de la validité des clauses de pénalités de retard illicites. Recueil Dalloz, 2003, 43, pp.2914. ⟨halshs-02207524⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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