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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'AGS peut jouer lorsqu'une procédure ouverte hors de l'Union européenne a reçu l'exequatur en France

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207567, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207567 , version 1

Citer

Caroline Henry. L'AGS peut jouer lorsqu'une procédure ouverte hors de l'Union européenne a reçu l'exequatur en France. Recueil Dalloz, 2004, 01, pp.58. ⟨halshs-02207567⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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