La mutation du preneur, seule condition du délai de préavis réduit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

La mutation du preneur, seule condition du délai de préavis réduit

Nathalie Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792764
  • IdRef : 19010516X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207786 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207786 , version 1

Citer

Nathalie Pierre. La mutation du preneur, seule condition du délai de préavis réduit. Recueil Dalloz, 2004, 12, pp.842. ⟨halshs-02207786⟩
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