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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

To be or not to be : le représentant d'une société soumise à l'art. 1844-7 (7°) du code civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208175, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208175 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. To be or not to be : le représentant d'une société soumise à l'art. 1844-7 (7°) du code civil. Recueil Dalloz, 2004, 33, pp.2429. ⟨halshs-02208175⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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