Détermination des obligations du repreneur et levée d'option d'achat d'un crédit-bail en plan de cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Détermination des obligations du repreneur et levée d'option d'achat d'un crédit-bail en plan de cession

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208492, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208492 , version 1

Citer

Emmanuelle Le Corre-Broly. Détermination des obligations du repreneur et levée d'option d'achat d'un crédit-bail en plan de cession. Recueil Dalloz, 2005, 07, pp.510. ⟨halshs-02208492⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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