Le nantissement de fonds de commerce et l'indemnité de résiliation de bail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Le nantissement de fonds de commerce et l'indemnité de résiliation de bail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208661, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208661 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le nantissement de fonds de commerce et l'indemnité de résiliation de bail. Recueil Dalloz, 2005, 20, pp.1367. ⟨halshs-02208661⟩

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