Le nantissement de fonds de commerce et l'indemnité de résiliation de bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Le nantissement de fonds de commerce et l'indemnité de résiliation de bail

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  • HAL Id : halshs-02208661 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le nantissement de fonds de commerce et l'indemnité de résiliation de bail. Recueil Dalloz, 2005, 20, pp.1367. ⟨halshs-02208661⟩

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