Installation classée et obligation d'information dans le contrat de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Installation classée et obligation d'information dans le contrat de vente

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208864 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208864 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Installation classée et obligation d'information dans le contrat de vente. Recueil Dalloz, 2005, 36, pp.2513. ⟨halshs-02208864⟩
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