Installation classée et obligation d'information dans le contrat de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Installation classée et obligation d'information dans le contrat de vente

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208864, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208864 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Installation classée et obligation d'information dans le contrat de vente. Recueil Dalloz, 2005, 36, pp.2513. ⟨halshs-02208864⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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