Une proposition de loi sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

Une proposition de loi sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209626, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209626 , version 1

Citer

Alain Devers. Une proposition de loi sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée. Recueil Dalloz, 2006, 40, p. 2748. ⟨halshs-02209626⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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