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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

Recours des tiers payeurs : précisions sur l'application de la loi du 21 décembre 2006

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210437, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210437 , version 1

Citer

Inès Gallmeister. Recours des tiers payeurs : précisions sur l'application de la loi du 21 décembre 2006. Recueil Dalloz, 2007, 40, pp.2801. ⟨halshs-02210437⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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