Vers un divorce sans juge ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

Vers un divorce sans juge ?

Résumé

(à propos des projets de divorce « notarial »)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210565 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210565 , version 1

Citer

Hugues Fulchiron. Vers un divorce sans juge ?. Recueil Dalloz, 2008, 06, pp.365. ⟨halshs-02210565⟩
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